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Nouvel arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

Cet arrêté royal abroge pour partie l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT)
Ce nouvel A.R. intègre l’obligation d’effectuer une analyse des risques en précisant les facteurs de risques qui doivent au minimum être pris en compte lors de la réalisation de cette analyse. Un dossier relatif à la prévention de l’incendie sera mis en place.
L’information nécessaire relative aux mesures de prévention est donnée à chaque travailleur par l’employeur au plus tard le jour d’entrée en service et est actualisée en fonction de l’évolution des risques et des mesures de prévention.
L’employeur donne aux travailleurs la formation nécessaire relative aux mesures de prévention ; les compétences et formations des membres du service de lutte contre l’incendie sont précisées dans annexe1.
La notion d’autorisation préalable lors de travaux à risque « feu » fait son apparition, donc le permis de feu sera donc nécessaire.

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles

C’est le 1er avril 2014 qu’entrera en vigueur l’obligation d’enregistrement sur les chantiers mobiles et temporaires, introduite par la loi du 8 décembre 2013 (MB 20 décembre 2013).

Concrètement, il s’agit de tous les travaux pour lesquels une déclaration de chantier est obligatoire. Ces travaux sont énumérés à l’annexe 1 de l’avis de l’ONSS aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants/donneurs d’ordre. L’obligation ne se limite donc pas aux entreprises du secteur de la construction (CP 124), mais s’applique également aux entreprises de tous les autres secteurs qui réalisent des travaux.
L’enregistrement des présences n’est applicable que lorsque le montant total (hors TVA) des travaux déclarés conformément à l’article 30bis excède 800 000 euros. Il s’agit donc du montant global de tous les entrepreneurs présents sur un même chantier, portant le même numéro de chantier. L’ONSS avertira les entrepreneurs et sous-traitants lorsqu’il constatera à partir des déclarations de chantier obligatoires que le montant de 800 000 € est dépassé. L’enregistrement des présences doit être effectué avant que les travaux ne soient entamés, peu importe qu’il s’agisse de salariés ou d’indépendants, quelle que soit la nationalité de ceux-ci et quelle que soit la personne pour laquelle ils effectuent les travaux.
En cas de non-respect, la direction de la construction chargée de l’exécution, les entrepreneurs et les sous-traitants, ainsi que les employeurs et leurs travailleurs peuvent se voir infliger une sanction prévue au code pénal social. En principe, aucune sanction ne sera infligée dans la phase d’introduction de cette obligation.

Rapport annuel

Pour le 1er avril au plus tard, toute entreprise doit transmettre à la Direction Générale du Contrôle du Bien-être au Travail le rapport concernant le fonctionnement du Service Interne de Prévention et de Protection. Ce rapport doit comprendre toutes les informations de l’année écoulée relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs de l’entreprise (les statistiques sur les accidents du travail, les actions qui ont été entreprises, la structure de la société, les personnes responsables de la sécurité, des renseignements concernant le service externe de prévention,…).

Le contenu du rapport annuel a été légèrement modifié. Ces changements font suite à la nouvelle législation en matière de risques psychosociaux au travail qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Pour tout renseignement complémentaire et l’accès aux formulaires, vous pouvez aller sur le site du SPF emploi via ce lien