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Conditions générales

Sauf stipulation contraire, les conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.
1. OFFRES ET ACCEPTATION
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande. Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu. A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires. Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil.
1. ANNULATION
Toute annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit, donne droit à une indemnité de dédit équivalente à 50 % du montant de la facture, sans préjudice des frais engagés et des dommages et intérêts, s’il y a lieu.
1. DÉLAIS
Les délais indiqués dans nos offres sont purement indicatifs et sont fixés compte tenu de l’état du marché et du délai moyen accordé par nos fournisseurs. Sauf dérogation expresse, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande de la part du client, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client ou de tiers.
1. AGRÉATION
A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison , le matériel sont réputés agréés par l’acheteur et conformes aux spécifications techniques et administratives du bon de commande. En l’absence de document spécifiant la fin des travaux, le délai de 7 jours prendra cours à compter de la date de la facture. A défaut de réaction dans les 7 jours de la date de la réparation, la réparation spécifique ayant justifié l’intervention sera réputée conforme aux règles de l’art. En aucun cas, la réclamation intervenue dans les délais ne peut retarder le paiement de la facture. Le matériel voyage toujours aux risques, frais et périls du client, sauf si le moyen de transport dépend du vendeur.
1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel vendu demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Même en cas de réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur dès la réception de la livraison. Le client reconnaît d’ores et déjà notre droit de reprendre ou faire reprendre le matériel livré partout où il pourrait se trouver, même chez un tiers. Le matériel livré mais non intégralement payé ne peut être ni aliéné, cédé ni donné à titre de gage à des tiers ni même incorporé à d’autres pièces ou objets, sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de saisie de ce matériel, le client devra signaler au saisissant que nous restons propriétaire du matériel et nous avertir au plus tôt de cette saisie sans préjudice de tous dommages et intérêts ultérieurs.
1. GARANTIE
Pour le matériel et l’appareillage, les conditions de garantie sont celles spécifiées par le constructeur d’origine, sauf stipulation contraire. Sauf stipulation contraire expresse, nos installations sont garanties pendant douze mois à compter de la fin des travaux.
Etendue de l’obligation de garantie L’obligation de garantie de notre société est limitée au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par le constructeur d’origine. Ce remplacement se fera dans les meilleurs délais : la main d’œuvre prestée en dehors des heures normales de travail sera facturée au client et uniquement pour la différence avec le tarif normal. Le client n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Notre société est exonérée de toute garantie en cas d’aliénation de matériel pour quelque cause que ce soit et peu importe que cette aliénation soit gratuite ou onéreuse. La garantie n’interviendra qu’au cas où le matériel sera utilisé dans des conditions normales d’entretien et de durée. Notre société décline toute responsabilité si le matériel, appareils sont transformés, modifiés ou réparés en dehors de ses ateliers et/ou non effectués par un membre de son personnel, s’ils subissent un accident, souffrent de mésusage ou de manque de soins de l’acheteur et dans le cas où les marques d’identification seraient effacées. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus du chef de dommages intérêts à quelque titre que ce soit.
1. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits, nos factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 25 €.
1. TRAITES, LIVRAISONS PARTIELLES
Si l’acheteur est autorisé à payer par tranches périodiques et si un des paiements fait défaut à l’une des échéances stipulées, l’intégralité devient directement exigible. En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, et notamment à défaut de respecter une échéance de paiement pour quelque raison que ce soit, notre société a le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations, même en cas de livraison partielle ou par phase, et de réclamer le paiement immédiat des éventuelles factures en cours, même non échues, ainsi que de toutes autres prestations qu’elle a réalisées, sans aucune mise en demeure ni intervention de justice et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui lui sont dus.
1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES
Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, ou pour les petites factures, de la compétence de la justice de Paix de Marchienne-au-Pont.
10.Confidentialité
Tant le client que ESM s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.
1. Protection des données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données personnelles applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat et en particulier
(i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données),
(ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application, et
(iii) toute réglementation relative aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée du Contrat (« Législation Applicable en matière de Protection des Données »).[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Privacy

POLITIQUE EN MATIERE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données que vous nous confiez dans le cadre d’une formation, d’achat de matériel et que vous générez au cours de votre visite sur notre site internet sont pour l’essentiel des données à caractère personnel.

Notre entreprise et notre réseau (composé de A-FIRST, CEPS, CRESEPT, VIDYAS, TRAINING SOLUTIONS, BI TRAINING & ESM) se conforment scrupuleusement à la législation applicable dans ce domaine comme dans tous les autres. Voici comment :

POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ? 

FORMATIONS ET SUIVI DES CURSUS 

Finalité – Les données que vous nous transmettez, celles reçues de votre employeur éventuel et celles issues des formations que vous suivez sont évidemment traitées en vue d’exécuter la mission contractuelle de formation que vous nous avez confiée et afin de communiquer avec vous à ce sujet. Elles sont également utilisées pour effectuer le suivi de votre cursus.

Catégories de données – Il peut s’agir de vos nom, prénoms, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil,  CV, documents administratifs, tests, listes de présences, examens ou travaux remis, résultats obtenus etc. Si vous procédez à l’inscription à nos formations non pour vous-même mais pour un membre de votre personnel, vous vous portez fort de lui faire prendre connaissance de la présente politique.

Indispensables – Toutes ces données sont donc indispensables à l’exécution de la mission que vous nous confiez. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Destinataires des données – Les résultats de la formation et votre cursus peuvent être communiqués à votre employeur actuel ou futur, ou sur demande des autorités judiciaires.

Durée – Les données relatives à l’organisation des formations sont effacées 10 ans après la dernière formation que vous avez suivie. Cependant, votre cursus de formation est conservé pendant 60 ans, dès lors que le parcours de formation de toute une vie de travail est susceptible de devoir être présenté comme justificatif devant un tribunal en cas d’accident grave ou mortel.

GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE

Finalité – Vos données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération, ou à la notification d’une modification du Contrat ou de la Politique de protection des données personnelles (notamment de nouvelles finalités). Ces données sont donc indispensables à l’exécution de notre contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas mener notre mission à bien.

Destinataires des données – Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire.

Durée – Nous sommes contraints de conserver ces données de facturation jusqu’à l’échéance de nos obligations fiscales et comptables, soit pendant 7 années fiscales complètes.

PROMOTION DE NOS SERVICES

Si vous êtes client de notre entreprise – Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d’information ou de promotion des services de notre entreprise et des autres membres du réseau sur support papier et par voie électronique.

Si vous n’êtes pas client de notre entreprise – Si vous nous donnez votre consentement, nous réalisons des opérations d´information ou de promotion des formations, produits et évènements de notre réseau sur support papier et par voie électronique.

Dans les deux cas, ces données (nom, prénom, société, adresse e-mail & adresse IP) sont traitées conjointement par les membres de notre réseau. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers en dehors de notre réseau.

Durée – Nous conservons vos données de contact à cette fin jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter.

SECURITE DE NOS LOCAUX

Vous pourrez être filmé à l’entrée de nos locaux et parkings via un système de vidéo-surveillance, sur la base de notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos locaux et de nos parkings. Ces données seront effacées 30 jours après leur enregistrement, sauf si elles doivent servir de preuve.

MAINTENANCE INFORMATIQUE

Nos sous-traitants chargés de l’infrastructure informatique, de notre programme de gestion, de la réalisation et la maintenance de notre site internet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

GESTION DE VOTRE CANDIDATURE

Si vous nous adressez votre candidature, vos données seront traitées à votre demande en vue d’évaluer la possibilité d’une relation contractuelle. Elles seront effacées dans les 6 mois de l’issue du processus de sélection.

CONSULTATION DE NOTRE SITE WEB

En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le site s’opère sans devoir fournir des données à caractère personnel.

FORMULAIRE DE CONTACT Exceptionnellement, en vue de répondre à votre demande de contact adressées via notre site internet, certaines données à caractère personnel peuvent vous être demandées.

Finalités – Les données fournies sont utilisées pour satisfaire votre demande votre demande de renseignement.

Catégories de données – Nom, prénom, adresse e-mail, société et fonction, contenu de votre message : toutes ces données sont indispensables au traitement de votre demande.

Durée – Si votre demande de contact débouche sur une relation contractuelle, vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans après la fin de nos relations contractuelles.

Dans le cas contraire, elles sont effacées 1 an après la première prise de contact.

GESTION DE VOTRE COMPTE EN LIGNE – Si vous souhaitez accéder à l’espace privé de notre site, vous devez créer un compte et un mot de passe. Nous traitons à cette fin vos nom, prénom, société, département, fonction, numéro de téléphone fixe et mobile, fax, numéro de TVA, adresse et mot de passe. Elles sont effacées lors de la suppression de ce compte, à l’exception des données nécessaires pour la gestion de notre relation contractuelle.

COOKIESLes cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur des visiteurs du site. Ils contiennent des informations comme par exemple la préférence linguistique de l’internaute, de manière à ce qu’il ne doive pas à nouveau introduire ces informations lors d’une prochaine visite sur ce même site internet. Nous utilisons des cookies pour :

  • mémoriser la langue que vous avez choisie,
  • permettre l’abonnement à nos newsletters,
  • permettre le partage,
  • protéger notre site,
  • et gérer les statistiques d’utilisation de notre site.

Il vous est possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur confection, de la manière suivante :

 

L´accès à notre site ne vous sera pas, pour autant, refusé. Toutefois, certaines fonctionnalités risquent de ne pas être disponibles.

RESEAUX SOCIAUX

Finalités – Les données que vous communiquez en visitant nos pages sur les réseaux sociaux sont ou pourraient être traitées conjointement par le réseau social et l’administrateur de cette page pour les finalités suivantes :

  • la collecte de certaines données au moyen de cookies ;
  • l’amélioration par le réseau social de son système de publicité ;
  • l’obtention de statistiques d’audience de la page.

Ces données ne seront traitées par l’administrateur de la page que dans le cadre de son intérêt légitime à obtenir des statistiques sur les visiteurs de sa page de façon à promouvoir adéquatement sa page. Les statistiques d’audience établies par le réseau social sont uniquement transmises à l’administrateur de la page sous une forme anonymisée.

Catégories de données – Données liées à votre compte, données liées au partage de contenu ou aux communications que vous entretenez avec d’autres personnes.

Durée – Ces données sont ou pourraient être traitées aussi longtemps que la page existe et que vous la visitez.

Les Politiques d’utilisation des données personnelles de chaque réseau social peuvent être trouvées en cliquant sur les liens suivants :

LOCALISATION DE VOS DONNEES 

Dans l’Union européenne – Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

Envoi de nos lettres d’information – Toutefois, uniquement pour l’envoi de nos lettres d’information, nous sommes susceptibles de faire appel à des sous-traitants situés hors de l’Union européenne. Si c’est le cas, nous veillons bien entendu à ce qu’ils soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE, que ce soit par le biais de clauses contractuelles appropriées ou par leur adhésion aux principes du Privacy Shield. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties sur simple demande.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.

Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.

Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.

Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.

Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.

Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un concurrent sous format électronique.

À QUI VOUS ADRESSER ?

Le responsable de traitement de vos données (ESM scrl fs, BCE 0465 – 348 – 887, rue de la Providence 114 à 6030 Marchienne-au-Pont, data-protection@esm-solutions.be) se tient à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus.

Les membres qui composent notre réseau ont convenu que, dans le cadre des traitements de données réalisés de manière conjointe, c’est CEPS asbl (rue de la Providence 114 à 6030 Marchienne-au-Pont, data-protection@ceps-esm.be) qui gère les demandes que vous pourriez adresser aux différentes sociétés du réseau concernant vos données à caractère personnel.

Si vous désirez de plus amples informations, ou si vous souhaitez introduire une réclamation, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles, Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).

 

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Des défibrillateurs automatiques très simples à utiliser

Avec ce défibrillateur, vous pourrez effectuer vos massages cardiaques au bon moment. En effet, le boitier vous indique quand effectuer le bon geste à l’instant adéquat.
Quant au défibrillateur semi-automatique, il vous permet d’agir très rapidement. Et ce, même si vous êtes novice en matière de sauvetage. Grâce à l’écran et aux
indications orales qu’il fournit, vous êtes guidé. Vous n’avez qu’à placer les électrodes sur le torse de la personne à réanimer. Puis le moniteur vous indiquera le moment idéal pour déclencher le(s) choc(s).

Nouvel arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

Cet arrêté royal abroge pour partie l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT)
Ce nouvel A.R. intègre l’obligation d’effectuer une analyse des risques en précisant les facteurs de risques qui doivent au minimum être pris en compte lors de la réalisation de cette analyse. Un dossier relatif à la prévention de l’incendie sera mis en place.
L’information nécessaire relative aux mesures de prévention est donnée à chaque travailleur par l’employeur au plus tard le jour d’entrée en service et est actualisée en fonction de l’évolution des risques et des mesures de prévention.
L’employeur donne aux travailleurs la formation nécessaire relative aux mesures de prévention ; les compétences et formations des membres du service de lutte contre l’incendie sont précisées dans annexe1.
La notion d’autorisation préalable lors de travaux à risque « feu » fait son apparition, donc le permis de feu sera donc nécessaire.

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles

C’est le 1er avril 2014 qu’entrera en vigueur l’obligation d’enregistrement sur les chantiers mobiles et temporaires, introduite par la loi du 8 décembre 2013 (MB 20 décembre 2013).

Concrètement, il s’agit de tous les travaux pour lesquels une déclaration de chantier est obligatoire. Ces travaux sont énumérés à l’annexe 1 de l’avis de l’ONSS aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants/donneurs d’ordre. L’obligation ne se limite donc pas aux entreprises du secteur de la construction (CP 124), mais s’applique également aux entreprises de tous les autres secteurs qui réalisent des travaux.
L’enregistrement des présences n’est applicable que lorsque le montant total (hors TVA) des travaux déclarés conformément à l’article 30bis excède 800 000 euros. Il s’agit donc du montant global de tous les entrepreneurs présents sur un même chantier, portant le même numéro de chantier. L’ONSS avertira les entrepreneurs et sous-traitants lorsqu’il constatera à partir des déclarations de chantier obligatoires que le montant de 800 000 € est dépassé. L’enregistrement des présences doit être effectué avant que les travaux ne soient entamés, peu importe qu’il s’agisse de salariés ou d’indépendants, quelle que soit la nationalité de ceux-ci et quelle que soit la personne pour laquelle ils effectuent les travaux.
En cas de non-respect, la direction de la construction chargée de l’exécution, les entrepreneurs et les sous-traitants, ainsi que les employeurs et leurs travailleurs peuvent se voir infliger une sanction prévue au code pénal social. En principe, aucune sanction ne sera infligée dans la phase d’introduction de cette obligation.