Vente, location et maintenance de matériel de sécurité - +32 4 330 12 80 - info@esm-solutions.be

Conditions générales

Sauf stipulation contraire, les conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.

 

  1. OFFRES ET ACCEPTATION

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande. Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu. A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires. Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil.

 

  1. ANNULATION

Toute annulation de la commande par le client, pour quelque cause que ce soit, donne droit à une indemnité de dédit équivalente à 50 % du montant de la facture, sans préjudice des frais engagés et des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

 

  1. DÉLAIS

Les délais indiqués dans nos offres sont purement indicatifs et sont fixés compte tenu de l’état du marché et du délai moyen accordé par nos fournisseurs.  Sauf dérogation expresse, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande de la part du client, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du client ou de tiers.

 

  1. AGRÉATION

A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison , le matériel sont réputés agréés par l’acheteur et conformes aux spécifications techniques et administratives du bon de commande. En l’absence de document spécifiant la fin des travaux, le délai de 7 jours prendra cours à compter de la date de la facture.  A défaut de réaction dans les 7 jours de la date de la réparation, la réparation spécifique ayant justifié l’intervention sera réputée conforme aux règles de l’art. En aucun cas, la réclamation intervenue dans les délais ne peut retarder le paiement de la facture. Le matériel voyage toujours aux risques, frais et périls du client, sauf si le moyen de transport dépend du vendeur.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel vendu demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Même en cas de réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur dès la réception de la livraison. Le client reconnaît d’ores et déjà notre droit de reprendre ou faire reprendre le matériel livré partout où il pourrait se trouver, même chez un tiers. Le matériel livré mais non intégralement payé ne peut être ni aliéné, cédé ni donné à titre de gage à des tiers ni même incorporé à d’autres pièces ou objets, sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de saisie de ce matériel, le client devra signaler au saisissant que nous restons propriétaire du matériel et nous avertir au plus tôt de cette saisie sans préjudice de tous dommages et intérêts ultérieurs.

 

  1. GARANTIE

Pour le matériel et l’appareillage, les conditions de garantie sont celles spécifiées par le constructeur d’origine, sauf stipulation contraire.  Sauf stipulation contraire expresse, nos installations sont garanties pendant douze mois à compter de la fin des travaux.

Etendue de l’obligation de garantie L’obligation de garantie de notre société est limitée au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par le constructeur d’origine.  Ce remplacement se fera dans les meilleurs délais : la main d’œuvre prestée en dehors des heures normales de travail sera facturée au client et uniquement pour la différence avec le tarif normal. Le client n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Notre société est exonérée de toute garantie en cas d’aliénation de matériel pour quelque cause que ce soit et peu importe que cette aliénation soit gratuite ou onéreuse.  La garantie n’interviendra qu’au cas où le matériel sera utilisé dans des conditions normales d’entretien et de durée. Notre société décline toute responsabilité si le matériel, appareils sont transformés, modifiés ou réparés en dehors de ses ateliers et/ou non effectués par un membre de son personnel, s’ils subissent un accident, souffrent de mésusage ou de manque de soins de l’acheteur et dans le cas où les marques d’identification seraient effacées. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus du chef de dommages intérêts à quelque titre que ce soit.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits, nos factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 25 €.

 

  1. TRAITES, LIVRAISONS PARTIELLES

Si l’acheteur est autorisé à payer par tranches périodiques et si un des paiements fait défaut à l’une des échéances stipulées, l’intégralité devient directement exigible. En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, et notamment à défaut de respecter une échéance de paiement pour quelque raison que ce soit, notre société a le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations, même en cas de livraison partielle ou par phase, et de réclamer le paiement immédiat des éventuelles factures en cours, même non échues, ainsi que de toutes autres prestations qu’elle a réalisées, sans aucune mise en demeure ni intervention de justice et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui lui sont dus.

 

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES

Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, ou pour les petites factures, de la compétence de la justice de Paix de Marchienne-au-Pont.

10.Confidentialité

Tant le client que ESM s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

  1. Protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données personnelles applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat et en particulier

(i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données),

(ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application, et

(iii) toute réglementation relative aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée du Contrat (« Législation Applicable en matière de Protection des Données »).